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Perte de la qualité de bénéficiaire |
Une cour d’appel estime que l’adhésion à un nouveau contrat ne maintient pas la clause bénéficiaire antérieure.
Pour bénéficier de la déduction fiscale prévue par le régime Madelin, un assuré résilie son contrat de prévoyance dans lequel sa concubine est désignée comme bénéficiaire en cas de décès. Le bulletin d’adhésion du nouveau contrat ne mentionnant pas de bénéficiaire particulier, c’est la clause type prévoyant que le capital doit revenir au conjoint, ou, à défaut aux enfants, qui est adoptée. Au décès de l’assuré, la compagnie d’assurances établit un chèque à l’ordre de leur fille commune.
La concubine fait valoir que l’assuré n’a pas signé le formulaire d’adhésion de la nouvelle assurance et que le capital doit par conséquent lui être versé. Les juges de première instance lui donnent raison en s’appuyant sur une expertise qui montre que ce n’est pas l’assuré qui a rempli et signé le bulletin d’adhésion.
Le concubin n’est pas le conjoint.
Portée devant la Cour d’appel, l’affaire connaît un autre dénouement. Les juges démontrent que l’assuré a demandé son adhésion à un nouvel assureur, qui l’a par la suite, acceptée. S’il est établi que le preneur d’assurance n’a pas signé la demande d’adhésion ni la lettre de résiliation du premier contrat, ils relèvent que l’assuré a reçu sans protester les certificats d’adhésion au nouveau contrat et qu’il en a réglé par ailleurs les cotisations. Ils avancent aussi que « le nom du bénéficiaire du capital décès n’est pas une mention substantielle du contrat dès lors qu’il peut toujours être modifié sans formalité ».
La cour estime par ailleurs que le fait d’être désigné bénéficiaire du premier contrat n’implique pas que la concubine soit bénéficiaire du second, d’autant que la situation familiale du preneur d’assurance a évolué puisqu’il est devenu père de famille. Pour rejeter les prétentions de la concubine, elle se rapporte notamment aux conditions générales du nouveau contrat qui disposent que « faute de désignation du bénéficiaire, les sommes dues en cas de décès seront versées au conjoint survivant », le terme conjoint signifiant « uni par les liens du mariage », précise la cour.
CA Rennes, 10 octobre 2007, R.G : 05/06132
